Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 27 septembre 2026 — applicables à ConformImmo
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'extension pour navigateur ConformImmo (le « Service ») et la souscription à ses offres payantes. Le Service est édité par Félix Nyssen, entrepreneur individuel exerçant sous la marque 4devanduse (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Installer l'extension ou souscrire une offre vaut acceptation des présentes conditions.
2. Description du Service
ConformImmo analyse, dans le navigateur de l'utilisateur, le contenu d'annonces immobilières publiées sur des sites tiers ou collées par l'utilisateur, et signale les mentions obligatoires qui semblent absentes, incomplètes ou incohérentes au regard de la réglementation française.
- Version gratuite : analyse automatique des annonces, liste des points à corriger avec leur explication et leur fondement, vérification d'un texte collé.
- Offres payantes (Solo et Agence) : en plus, textes de correction prêts à copier, vérification automatique des zones à risque de la commune à partir des données publiques Géorisques, suivi et historique des annonces, actualisation et export. L'offre Agence ajoute le suivi automatique des annonces publiées sous le nom de l'agence.
Le contenu exact de chaque offre est celui présenté sur la page des tarifs au jour de la souscription.
3. Nature du Service : une aide, pas un conseil
Le Service est un outil d'aide à la vérification. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité. Ses résultats dépendent des informations publiées dans l'annonce, de leur lecture automatique et de l'état des règles au jour de leur dernière mise à jour. L'utilisateur, professionnel de l'immobilier, demeure seul responsable du contenu de ses annonces et de leur conformité.
4. Offres payantes réservées aux professionnels
Les offres Solo et Agence sont destinées aux professionnels (agents immobiliers, mandataires, négociateurs, administrateurs de biens, promoteurs, bailleurs) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à titre professionnel.
5. Commande, paiement et facturation
La souscription s'effectue sur une page de paiement sécurisée de Stripe. Stripe agit comme revendeur (« merchant of record ») : il vend l'abonnement au client, encaisse le paiement, applique la TVA due selon le pays du client et émet la facture. Les conditions de Stripe et de Link relatives au paiement s'appliquent en complément des présentes. L'Éditeur fournit le Service et la licence associée.
Après le paiement, le client reçoit une clé de licence personnelle, affichée sur la page de confirmation et récupérable sur demande auprès de l'Éditeur.
6. Prix
| Offre | Mensuel | Annuel | Utilisation |
|---|---|---|---|
| Solo | 15 € HT | 150 € HT | 1 utilisateur, 2 ordinateurs |
| Agence | 49 € HT | 490 € HT | 5 utilisateurs, 10 ordinateurs |
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Une réduction de lancement peut être accordée par code promotionnel ; elle s'applique dans les conditions indiquées lors de sa diffusion. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir ; tout changement applicable à un abonnement en cours est annoncé au moins 30 jours avant la prochaine échéance, le client pouvant résilier avant son entrée en vigueur.
7. Essai gratuit, durée et résiliation
- Les offres payantes débutent par un essai gratuit de 14 jours. Aucun montant n'est prélevé si l'abonnement est résilié avant la fin de l'essai.
- L'abonnement est ensuite conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option choisie, renouvelable automatiquement pour la même durée.
- Le client peut résilier à tout moment, depuis le lien de gestion de l'abonnement présent dans l'email de confirmation du paiement ou sur simple demande à l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes versées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire ou geste commercial.
- À la fin de l'abonnement, l'extension repasse automatiquement en version gratuite ; les annonces enregistrées sur l'ordinateur de l'utilisateur sont conservées.
8. Licence d'utilisation
L'Éditeur concède au client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service dans la limite du nombre d'utilisateurs et d'ordinateurs de son offre. La clé de licence ne doit pas être partagée au-delà de ces limites. Le client peut libérer un ordinateur depuis l'extension. Il est interdit de décompiler, copier ou revendre le Service, ou de contourner le contrôle de licence. En cas de manquement, l'Éditeur peut désactiver la licence après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
9. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service fonctionne et que ses règles restent à jour. Le Service dépend toutefois de sites tiers (portails d'annonces, services publics de données) dont les changements peuvent en affecter le fonctionnement, temporairement ou durablement ; l'Éditeur s'efforce alors d'adapter le Service dans les meilleurs délais. L'Éditeur peut faire évoluer le Service et le contenu de la version gratuite. La vérification de la licence tolère une absence de connexion jusqu'à 7 jours.
10. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment d'une sanction administrative, d'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des conséquences d'une annonce publiée par le client.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients abonnés sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou dans l'extension ; ils peuvent résilier avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, et le client agissant en qualité de professionnel, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles sont seuls compétents.